Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Célébration d’un mariage par un ecclésiastique
2013, ch. 25, art. 14
11Un ecclésiastique peut célébrer un mariage seulement si une licence délivrée sous la signature du registraire l’y autorise dûment.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 10; 1986, ch. 52, art. 8; 1995, ch. 10, art. 5
Licence de mariage
11Un ecclésiastique peut célébrer un mariage seulement si une licence délivrée sous la signature du registraire l’y autorise dûment.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 10; 1986, ch. 52, art. 8; 1995, ch. 10, art. 5
Licence de mariage
11Un ecclésiastique peut célébrer un mariage seulement si une licence délivrée sous la signature du registraire l’y autorise dûment.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 10; 1986, ch. 52, art. 8; 1995, ch. 10, art. 5